J.O. 240 du 16 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 octobre 2007 autorisant la société Dalkia France à exercer occasionnellement l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : DEVE0767498A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 5 octobre 2007, la société Dalkia France, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, BP 38, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exercer dans le cadre de ses activités industrielles l'activité de fourniture occasionnelle de gaz naturel.